FAQS

Toutes les réponses à vos questions en un seul endroit
Faq
Comment j'imprime les lettres ?

Les lettres sont générées sous format PDF (acrobat reader), vous sélectionner dans le menu en haut d'Acrobat "Fichier". Une liste apparaît dans laquelle vous trouverez "imprimer".

Comment je récupère les lettres ?

Les lettres sont générées au fur et à mesure du questionnaire. Elles sont classées dans le menu à la gauche de l'écran dans "Mes documents". Revenir sur "Tableau de bord" pour voir apparaître "Mes Documents"

Comment je sauvegarde les données ?

Vous n'avez rien à faire, les données saisies sont sauvegardées au fur et à mesure.

Dois-je envoyer toutes les lettres en recommandé ?

Selon beaucoup de site internet traitant du sujet, oui il faudrait envoyer pratiquement toutes les lettres en recommandé.

Par expérience, toutes les lettres qui soldent un compte, une assurance, un abonnement... doivent-être envoyées en recommandé.

En général, les demandes de changement de nom sur un abonnement (électricité, gaz, téléphone ...) sont traitées par ces organismes sans recommandé.

Pour info:

  • La lettre informant le notaire que vous le choississez pour traiter la succession n'a pas besoin d'être en recommandé. D'ailleur vaut mieux le voir en direct.
  • Si vous avez choisi un notaire, les lettres informant les banques n'ont pas besoin d'être en recommandé: le notaire devra les contacter officiellement (par contre ne pas oublier de transmettre tous les comptes bancaires, avoirs et emprunts au notaire)
Dois-je obligatoirement passer par un notaire ?

Le notaire est obligatoire si le (la) défunt(e):

1) Possède au moins un bien immobilier

2) La succession fait suite à un testament ou une donation entre époux

3) Les sommes en jeu sont supérieures à 5335,72 euros

J'ai 6 mois pour contacter mon notaire ?

Non. La loi donne 6 mois pour régler l'héritage et le notaire a besoin d'environ 3 à 4 mois pour réaliser l'ensemble des documents nécessaires.

Il est conseillé (si vous faites appel à un notaire) de le contacter rapidement.

J'ai mal saisie la date du décès

La date du décès ne peut pas être modifiée une fois saisie, seule une intervention d'ADH peut rectifier cette erreur. Contactez ADH.

J'ai mal saisie le nom du (de la) défunt(e)

Le nom du (de la) défunte ne peut pas être modifié une fois saisie, seule une intervention d'ADH peut rectifier cette erreur. Contactez ADH.

J'ai oublié mon identification !

Demandez à ADH de vous renvoyer un nouveau nom d'identification.

Attention: le nouveau nom d'identification sera envoyé à l'adresse courriel (e-mail) saisie lors de la création du compte.

J'ai oublié mon mot de passe !

Demandez à ADH de vous renvoyer un nouveau mot de passe.

Attention: le nouveau mot de passe sera envoyé à l'adresse courriel (e-mail) saisie lors de la création du compte.

J'ai sélectionné la mauvaise réponse dans le questionnaire

Ce n'est pas grave, vous pouvez sélectionner une autre réponse.

Je désire changer l'offre souscrite

Vous désirez changer d'offre :
- passer d'une offre sérénité à une offre sérénité avec assistance complète
- passer d'une offre prévoyance à une offre prévoyance couple ou à une offre prévoyance avec assistance complète
- ...

Contactez ADH.

Je me suis trompé d'adresse

Ce n'est pas grave, effacez et réécrivez l'adresse correctement. Vous pouvez tout modifier sauf la date du décès et le nom de la personne défunte.

Je n'ai pas trouvé la réponse dans la FAQ

Si vous ne comprenez pas la question posez dans le questionnaire et que vous ne trouvez pas la réponse dans la FAQ, écrivez un courriel (e-mail) à ADH.

Votre question et la réponse donnée par ADH seront ajoutées à la FAQ.

Je n'arrive pas à afficher les lettres

Les lettres sont gébérées sous un format PDF (Acrobat). Si vous ne l'avez pas, vous devez le télécharger et l'installer. Suivre ce lien : https://get.adobe.com/fr/reader/

Je ne sais plus où j'en suis dans le questionnaire !

Pour vous facilitez la tâche, nous avons mis un indicateur de remplissage pour chaque section du questionnaire. Si vous n'êtes pas à 100%, c'est qu'il manque une partie à remplir. Sélectionnez cette section, regardez les informations qui restent à remplir..

Le (la) défunt(e) avait un emprunt à la consommation, dois-je le rembourser ?

Si vous acceptez l'héritage, le ou les emprunts en feront partis. On retrouve rarement des assurances décès sur ce type d'emprunt donc le remboursement se fera par le(s) héritier(s).

C'est pourquoi il faut voir le notaire avant d'accepter l'héritage.

Le (la) défunt(e) avait un emprunt immobilier, dois-je le rembourser ?

L’assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d’être assurés.

Vous n'aurez pas à rembourser un crédit immobilier (sauf cas exceptionnel).

C'est pourquoi, avant d'accepter l'héritage, il faut voir avec le notaire.

Le (la) défunt(e) percevait des loyers, puis-je faire verser ce loyer sur mon compte ?

Vous pouvez demander au locataire de vous payer le loyer en tant qu'héritier.

Mais attention, si vous n'êtes pas le (la) seul héritièr(e), toutes les sommes perçues feront parties de l'héritage et les frais (dépenses) aussi. Vous serez obliger de séparer avec les autres héritiers les "gains" perçus sauf si un accord entre héritiers existe.

Nous vous conseillons de voir le notaire avant de réaliser cette opération.

Le (la) défunte à la retraite a eut plusieurs emplois

Les personnes retraitées ayant travaillées dans plusieurs branches professionnelles différentes sont dites polypensionnées.
Si c'était le cas de la personne défunte alors vous aurez peut-être à faire plusieurs courriers pour les organismes de retraites obligatoires et complémentaires selon la branche dans laquelle la personne à exercer.

Pour les personnes ayant cotisés aux régimes "alignés" (CPAM, RSI et MSA), la reraite est payée par le dernier régime dans lequel la personne a travaillé (donc les lettres à la caisse de retraite et à la complémentaire retraite couvrent l'ensemble des démarches administratives pour la retraite)

Pour les autres branches professionnelles ou spéciales (Fonctionnaire, militaire, RAT¨P, SNCF, professions libérales médecins ...) la retraite est perçue par la caisse de retraite de cette branche en fonction du temps passé dans chacune des ces professions. Il faut donc avertir chacune de ces caisses de retraite.
Si c'était le cas de la personne décédée alors vous aurez à choisir plusieurs branches professionnelles pour traiter la retraite.

Le compte de mon(ma) conjoint(e) décédé est-il bloqué ?

Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.

En règle générale, 2 dispositions sont prévues :

  • le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
  • le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.

Par quoi je commence ?

Avec l'ouvertre dun compte ADH, vous pouvez réaliser vos démarches en plusieurs fois. Bien sûr l'organisation des obsèques est votre priorité mais certaines démarches administratives sont à faire dans les 3 jours suivants le décès:

- Vous devez obtenir l'acte de décès (à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures après le décès)
- Si le (la) défunt(e) était salarié, il faut avertir l'employeur
- Si le (la) défunt(e) était au chômage, vous pouvez prendre jusqu'à 1 mois pour avertir Pôle Emploi .

La prochaine étape est autour de 7 jours:
- Caisses maladie et retraite de base et complémentaire.
- Banques, Notaire (voir FAQ: ai-je besoin d'un notaire?)
- Si le (la) défunt(e) avait des salariés (Voir FAQ: si le(la) défunt(e) avait des employés ?)

Ensuite vous avez 1 mois pour contacter:
- Assurances (vie, prévoyance, décès, habitation, véhicules ...)
- Banques (emprunts, épargnes salariales, compte actions ...)
- Les abonnements au nom du (de la) défunt(e)
- Si le (la) défunt(e) était locataire, avertir le propriétaire

Vous avez 6 mois pour:
- S'acquitter des droits de succession
- Changer la carte grise d'un véhicule appartenant au (à la) défunt(e)

Finalement, dans l'année, déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus du (de la) défunt(e).

Puis-je renoncer à l'héritage ?

L'héritier est libre d'accepter une succession ou au contraire de refuser l'héritage. Il dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour prendre sa décision. 

Pour ce faire, il doit se fonder sur plusieurs critères de choix pour accepter ou refuser la succession. S'il décide de refuser l'héritage du défunt, il doit alors accomplir certaines formalités pour ne pas être redevables des dettes du défunt (en language juridique "opposable aux tiers"). Parmi ces derniers figurent les éventuels créanciers du défunt, tels que le fisc ou les banques par exemple.

Mais la renonciation à une succession peut aussi permettre d'avantager ses propres enfants.

Bien que simple, cette procédure requiert parfois l’intervention d’un notaire.

Qu'arrive t-il au compte bancaire d'une entreprise type EI, EIRL ou EURL ?

Dans les cas d'une entreprise EI, EIRL ou EURL et un compte indépendant pour l'entreprise alors:
Au décès de l’entrepreneur individuel, les comptes au nom de l’entreprise individuelle sont bloqués.
Si une personne disposait d'une procuration sur ce compte, elle n'a plus d'effet dès le jour du décès. Les proches doivent restituer, le plus tôt possible, à la banque les moyens de paiement que le défunt avait en sa possession

Qu'arrive t-il au compte bancaire d'une entreprise type SAS, SARL, SNC, SELARL ou SCP ?

Pour des sociétés types SAS, SARL, SNC, SELARL ou SCP alors :
Dans le cas du décès du gérant d'une entreprise exploitée sous forme sociétaire, les associés doivent se réunir au plus tôt afin de nommer un nouveau gérant.
Le compte professionnel sera bloqué uniquement le temps que le nouveau gérant soit désigné.
Ce nouveau gérant pourra alors faire enregistrer son dépôt de signature et faire valoir ses pouvoirs auprès de la banque qui détient le compte professionnel.
Une fois les modifications effectuées, le compte pourra immédiatement fonctionner.
Le notaire vous aidera dans les démarches à suivre dans ce cas.

Qu'est ce qu'un "acte de notoriété" ?

L’acte de notoriété est un acte dressé par un Notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

C'est un acte payant et officiel.

Qu'est ce qu'un "certificat d’hérédité" ?

Un certificat d'hérédité est une attestation délivrée par un maire ou un notaire et permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple. Ce document permet d'obtenir le paiement de certaines créances. 
Bien que constituant une pratique administrative courante, la délivrance de ce document par les maires n'est pourtant pas une obligation : le maire peut refuser sa délivrance.

Le certificat d'hérédité permet:

  • D'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier.

  • De faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Si le (la) défunte ne possédait pas plus de 5 000 € alors il suffit d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Qu'est ce qu'un polypensionné ?

Les personnes retraitées ayant travaillées dans plusieurs branches professionnelles différentes sont dites polypensionnées.
Si c'était le cas de la personne défunte alors vous aurez peut-être à faire plusieurs courriers pour les organismes de retraites obligatoires et complémentaires selon la branche dans laquelle la personne à exercer.

Pour les personnes ayant cotisés aux régimes "alignés" (CPAM, RSI et MSA), la reraite est payée par le dernier régime dans lequel la personne a travaillé (donc les lettres à la caisse de retraite et à la complémentaire retraite couvrent l'ensemble des démarches administratives pour la retraite)

Pour les autres branches professionnelles ou spéciales (Fonctionnaire, militaire, RAT¨P, SNCF, professions libérales médecins ...) la retraite est perçue par la caisse de retraite de cette branche en fonction du temps passé dans chacune des ces professions. Il faut donc avertir chacune de ces caisses de retraite.
Si c'était le cas de la personne décédée alors vous aurez à choisir plusieurs branches professionnelles pour traiter la retraite.

Qu'est ce qu'une SCI ?

Une Société Civile Immobilière -ou SCI- est un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit.

La SCI est une société ! A ce titre, un minimum de 2 personnes (physiques ou morales) est requis pour la créer.

Au décès de l'un des associés, il faut prendre conseil auprès du notaire.

Qu'est ce qu'une SCPI ?

Une société civile de placement immobilier est une société civile immobilière (SCI) de type particulier.

En échange des fonds collectés auprès des investisseurs, en majorité des particuliers, elle leur remet des parts sociales. Avec l’argent collecté, la SCPI achète des immeubles dont elle perçoit les loyers. Après déduction de tous les frais (entretien, gestion, impôts locaux, assurances, etc.), elle redistribue le résultat aux associés, chacun en proportion du nombre de parts qu’il possède.

Au décès du détenteur des actions, ses ayants droits en héritent en fonction de leur ordre de priorité, cette attribution étant repartie par un notaire en fonction de la Loi.

Considérées comme des valeurs immobilières, les parts entrent dans l'actif successoral et provoquent ainsi un impôt sur les successions dont les héritiers doivent s'acquitter.

Qu'est ce que l'organisme AGIRA ?

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)

Les assureurs ont confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.

Si vous ne croyait pas connaître l'ensemble des assurances vie et prévoyance de la personne décédée, il faut envoyer une lettre à AGIRA.

Qu'est ce que l'organisme FICOBA ?

FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Si vous n'êtes pas certain de connaître tous les comptes bancaires du (de la) défunt(e) alors faites la lettre à FICOBA mais ce n'est pas une obligation (c'est même plutôt une contrainte car il faut joindre un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété).

Quand dois-je demander une pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire)

Il y a des conditions d'age pour la réversion de la pension et un dossier à demander (choisir l'option pour faire apparaître dans la lettre).
Lettre à faire rapidement (maxi 1 mois car pension de réversion démarre à la date de la demande)

Que dois-je faire lors du décès d'un propriétaire d'une offre Prévoyance ?

L'offre Prévoyance est prévue pour faciliter la documentation aux héritier après le décès du propritéaire du compte.

Pour cela il faut transformer l'offre "Prévoyance" en offre "Sérénité".
Vous devez vous connecter au compte du (de la) défunt(e) avec l'E-Mail et le mot de passe qui vous ont été trasmits.
Sur la gauche de la page, cliquez sur "Mes informations"
Dans le menu qui apparaît, cliquez sur "Modification offres"
Si il existe plusieurs offres "Prévoyance", le nom de la personne apparaît dans le bandeau bleu.
Cliquez sur "DECLARER LE DECES"

L'offre sera transformée en "Sérénité", vous devez entrer la date du décès à ce moment là.
Vous aurez accès aux lettres dans "Mes documents".
Nous vous conseillons de vérifier le questionnaire. Le (la) défunt(e) a rempli au maximum le questionnaire et selon ces connaissances au moment de la saisies.
Par contre vérifier que les options choisies sont conformes à ce que vous désirez !

 

Que veut dire handicap ?

"Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un poly
handicap ou d’un trouble de la santé invalidant" définition de la loi.
- Le handicap concerne les activités professionnelles et hors professionnelles
- Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale.
Une pension pour handicap (AAH) n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire.

Que veut dire invalidité ?

Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité.
Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié est en arrêt de travail pour maladie. A partir de l’âge légal de la retraite, elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.
L'invalidité dépend de chaque caisse maladie de la branche professionnelle exercée.
Donc, si le (la) défunt(e) était en activité au moment du décès, la lettre à la caisse maladie obligatoire prend en compte l'arrêt de l'indemnité "invalidité".

Vous pouvez bénéficier de cette pension parce que vous êtes veuve ou veuf et invalide. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous êtes valide, même si votre conjoint(e) décédé(e) était invalide.

 

Qui dois-je mettre comme héritier ?

Par héritier nous définissons la personne qui s’occupe des documents administratifs et qui prendra à sa charge le paiement des abonnements des biens qui n’auront pas été résiliés. Entre personnes mariées, héritier désigne le survivant. Pour les enfants, il peut y avoir plusieurs héritiers mais il faut mettre le nom de la personne qui s’occupe des documents administratifs. Le nom d’héritier dans ce contexte n’a rien avoir avec le terme utilisé chez le notaire. Seuls les notaires sont habilités à désigner le ou les héritiers en fonction de la situation du (de la) défunt(e) et à réaliser les documents officiels de transmission des biens.

PS: les références de l'héritier sur le compte ne sont pas bloquées, vous pouvez le changer quand vous voulez. Vous pouvez donc générer des lettres avec différents "héritiers" pour différents organismes.

Si le(la) défunt(e) avait des employés ?

Si le défunt avait un ou des employés dans le cadre d'une entreprise (EI, EIRL... (très fortement conseillé de voir le notaire)) ou employé à domicile (chèque emploi service universel avec contrat de travail soit un emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives), vous avez 3 possibilités:
- Accepter l'héritage, garder le(s) employé(s) et continuer de le(s) rénuméré(s)
- Accepter l'héritage et licencier le(s) employé(s)
- Refuser l'héritage (contrat de l'employé rompu mais vous n'aurez pas à gérer le licenciement et les dettes associées mais vous n'aurez pas droit n'ont plus aux avoir du (de la) défunt(e)).

Attention les règles de licenciement s'appliquent. L'héritier doit:
- Convoquer le(s) employé(s) à un entretien préalable.
- Envoyer la lettre de licenciement en recommandé.
- Remettre à (aux) employé(s) un certificat de travail et une attestation Assedic.

Info: La loi ne considère par le décès d'un employeur comme un motif de llicenciement économique.

Toutes les lettres que je fais vont suffire pour régler l'héritage ?

Non, malheuresement !

Certaines des lettres envoyées aux différents organismes seront suffisantes.

Certains autres organismes vous demanderons de compléter des formulaires et de leur retourner. C'est le cas pour les aides, les pensions de reversion, les assurances vie ou prévoyance ...